La Communauté de Communes des Avaloirs a opté pour une Redevance pour Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) selon les principes suivants :

• Situation du Foyer : la redevance est fonction du nombre d'occupants du foyer. La situation prise en considération est celle au 1er janvier de l'année.

• Rythme de facturation :
  la facturation sera établie pour la totalité, au cours du 1er trimestre à l'exception de la part relative à l'apport des "activités professionnelles" qui sera facturée chaque fin de trimestre.

• Réclamation : Toute réclamation devra être effectuée par le redevable, par écrit et appuyée de justificatifs (attestation propriétaire ou de notaire, copie de bail, certificat administratif, cessation d'activité, acte de décès, jugement de divorce, etc.) dans UN DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS à compter de la date d'établissement de la facture. En cas d'absence de justificatif, la réclamation sera soumise au Maire de la Commune de référence qui devra attester du bien fondé ou non de la réclamation.

• Modalités de paiement des factures :
  Le paiement des factures pourra être effectuée selon la volonté du redevable au moyen des modes de paiement existants (numéraire, chèque, prélèvement, mandat, paiement par internet, etc.) dès lors que ces moyens sont acceptés par le comptable de la collectivité.
  
  Les redevables pourront effectuer le paiement de la facture par prélèvement en 4 fois. Pour ce faire, ils devront faire la demande auprès de la collectivité ou du receveur de la collectivité.

• Délai de paiement des factures : Le paiement de la redevance doit intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la date d'établissement de la facture.

• Etudiants : Les étudiants rattachés fiscalement au foyer mais qui possèdent un logement dans la ville où ils étudient et qui règlent leurs ordures ménagères au titre de leurs charges, ne seront plus comptabilisés dans le foyer, sur présentation d'un justificatif.

• Demande d'exonération ou de dégrèvement :
  Les demandes d'exonération et de dégrèvement sur la R.E.O.M. seront soumises au C.C.A.S. de la commune qui devra statuer sur le bien fondé de la demande.
  En cas d'avis favorable : le C.C.A.S. prendra l'exonération ou le dégrèvement à sa charge ; dans le cas contraire, le paiement de la facture incombera au redevable.