La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992  impose, aux usagers non raccordables au réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques individuel.

Conformément à la loi sur l'Eau de 1992, la Communauté de Communes des Avaloirs a créé, depuis le 1er janvier 2006 (art.L2224-8 et L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales), un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).

La législation oblige les collectivités à prendre en charge les différentes vérifications techniques :

• contrôle de conception et d'implantation ;

• contrôle de réalisation ;

• contrôle de fonctionnement.

En application de la dernière loi sur l'eau de 2006, les installations d'assainissement non collectif existantes devront avoir été contrôlées avant le 31 décembre 2012.

A l'issue du contrôle réalisé par le S.P.A.N.C., la collectivité délivre un rapport  attestant de la réalité du contrôle et de son contenu (conformité ou non conformité, travaux prescrits) ;
Si à l'issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard quatre ans après.

Les usagers devront assurer le bon entretien de leurs installations et faire appel à des personnes agrées par le préfet pour éliminer les matières de vidange afin d'en assurer une bonne gestion.

Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, le rapport attestant du contrôle de l'Assainissement Non Collectif (A.N.C.) devra être annexé à l'acte de vente à partir du 1er janvier 2011.