Dans un souci de répondre aux exigences de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes de la Communauté de Communes des Avaloirs ont établi un zonage d’assainissement.

Ce document, consultable dans chaque Mairie ou à la Communauté de communes, permet de distinguer clairement les zones dites d’assainissement collectif et celles dites d’assainissement non collectif.

Dans les zones d’assainissement non collectif et dans les zones en attente d’être desservies par un réseau d’assainissement collectif, les immeubles « doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement » (extrait de l’article L 1331-1 du code de la santé publique). « Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines » (extrait de l’article 26 du décret 94-469 du 3 juin 1994).

Les propriétaires et occupants desdits immeubles étant tenus de respecter ces obligations, les collectivités locales doivent s’en assurer au travers du contrôle des installations d’assainissement non collectif (Article L2224-8 et L2224-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales). Dans ce but, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a également prévu la création, par les collectivités concernées, d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) au plus tard le 31 décembre 2005.

• La Communauté de Communes des Avaloirs (C.C.A.) a compétence en matière de S.P.A.N.C. depuis le 1er janvier 2006 et a, par délibération du 11 février 2011, modifié le règlement (cf. ci-dessous) qui organise le fonctionnement du service et régit les relations avec ses usagers.